Tarif & Devis

F'Lot Papers - Micro-entreprise individuelle Floriane GILLET
SIRET : 999 272 396 00014 - TVA non applicable (art. 293B du CGI)
Adresse : 311 chemin des Vignals 46700 Grezels
Téléphone : 06 84 47 71 90
Email : flotpapers@gmail.com

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de :

• l’entrepreneur indépendant exerçant sous le statut de micro-entreprise (ci-après « le Prestataire »),

• ses clients (particuliers ou professionnels) (ci-après « le Client »),

dans le cadre de prestations d’assistance administrative indépendante (entre autres gestion de documents, classement, rédaction, aide administrative, en présentiel ou à distance), à l’exclusion de toute mission relevant de la gestion de paie, l’expertise comptable ou du conseil juridique.

Toute acceptation d’un devis signé par le Client ou toute prestation débutée après accord implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client renonce à ses propres conditions générales d’achat.

 

Article 2 – Lieux et modalités d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance (visioconférence, téléphone, e-mail…) ;

• en présentiel, au domicile ou dans les locaux du Client ou dans un lieu convenu.

Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du Client, le matériel, l’accès et les conditions d’intervention doivent être mis à disposition par le Client. Des frais de déplacement peuvent être facturés en sus, le cas échéant.

 

Article 3 – Devis – Commande – Réalisation

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit ou d’une confirmation écrite détaillant : nature de la prestation, durée estimée, tarif horaire, lieu/intervention, modalités d’exécution.

Le Prestataire ne débute la mission qu’après acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit) et envoi des présentes CGV au Client.

Le devis est valable pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Le Prestataire, après avoir indiqué ses disponibilités au Client, s’engage à réaliser la prestation dans un délai convenu entre les parties à compter de la réception par le Prestataire du devis accepté, et d’un éventuel acompte.

À défaut de réserves ou de réclamations formulées expressément par le Client lors de l’intervention, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

 

Article 4 – Tarification, heures convenues et facturation

Le tarif horaire est celui indiqué sur le devis au moment de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs avant l’établissement de tout nouveau devis, même pour un Client déjà enregistré, ou dans le cas d’un contrat longue durée, à la date anniversaire du contrat.

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (« TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).

Une « Intervention » s’entend comme une ou plusieurs heures de prestation en continu pour le Client. Les heures convenues lors de la commande ou de la planification d’intervention sont facturées et dues, hormis dans le cas d’une annulation conforme aux présentes CGV (voir article 6). Toute Intervention commencée est due, sauf si c’est le Prestataire qui l’écourte, peu importe la raison.

Toute modification de la mission (durée, prestation, lieu) fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

 

Article 5 – Modalités de paiement

La facture est payable à réception sauf accord contraire entre les parties.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement :

• Le Prestataire pourra suspendre ses prestations en cours et annuler les interventions prévues jusqu’au complet règlement.

• Le Client devra verser au Prestataire des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance.

• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €, dû de plein droit et sans formalité en cas de retard.

 

Article 6 – Annulation ou report

• Annulation par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au Prestataire au moins 24 heures avant l’heure prévue de la prestation. À défaut, l’Intervention annulée sera intégralement due.

• Indisponibilité / annulation par le Prestataire : En cas d’indisponibilité du Prestataire, le Client aura le choix :

- soit ne pas réclamer les heures concernées (elles ne seront pas facturées),
- soit reporter l’intervention (même durée) à une autre date convenue entre les parties.

En cas d’annulation par le Client d’une intervention en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée en cas d’annulation ou report pour cause de force majeure ou d’indisponibilité du Prestataire.

 

Article 7 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la mission.

Tout document remis par le Client au Prestataire sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au Client s’il est de format papier, sauf demande écrite contraire du Client.

Aucune information ne sera transmise ou vendue à des tiers, sauf pour des raisons juridiquement contraignantes.

 

Article 8 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil.

La survenance d’un tel événement suspend les obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

 

Article 9 – Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations acceptées au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler les interventions/contrats prévus en cas de mésentente avec le Client rendant impossible la réalisation de la prestation. Les heures non réalisées ne seront pas facturées.

 

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour sécuriser les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client dans le cadre de la mission. Toutefois, compte tenu des risques inhérents (corruption de fichiers, perte de données…), il appartient au Client de prendre, à sa convenance, toutes les mesures de sauvegarde nécessaires.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation des documents ou décisions prises par le Client.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit ou tout support réalisé à destination du Client reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les factures relatives à la prestation. Le Client dispose alors d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

 

Article 12 – Informatique et libertés – Données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et destinées à un usage interne par le Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, selon les modalités légales.

 

Article 13 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations commerciales entre le Prestataire et le Client sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire, si aucun règlement amiable n’était trouvé.